publié le 07 septembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Ammoun SROUJI, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018031787
- pub.
- 07/09/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Ammoun SROUJI, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 25 juillet 2018 la suspension de l'exécution et l'annulation de l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Opwijk du 5 juin 2018 portant approbation de l'interdiction du port du voile par des professeurs de cours philosophiques en dehors du local de classe, dans l'enseignement communal, en raison de l'obligation de neutralité.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.770/IX-9338.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.