CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. BLANKENBERGE CASINO-KURSAAL, la S.A. CASINO KURSAAL OOSTENDE, la S.A. CASINO AUSTRIA INTERNATIONAL DIEGEM et la S.A. CASINO DE DINANT, ayant toutes élu domicile chez Me Thomas SOETE, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, Kerkstraat 8, bte 1, ont demandé le 26 février 2018 l'annulation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.626/VII-40.210.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.