publié le 14 mars 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DES AGENCES INDEPENDANTES DE CONTROLE DU BAATIMENT Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2018030620
- pub.
- 14/03/2018
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ASSOCIATION BELGE DES AGENCES INDEPENDANTES DE CONTROLE DU BAATIMENT (AICB), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Stef FEYEN, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, a demandé le 26 février 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations aux différentes dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.224.631/VII-40.211.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.