AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis Notification d'une réévaluation par l'ABC d'une demande de levée des conditions imposées dans une décision de concentration antérieure suite à un arrêt d'annulation de la Cour d'appel de Bruxelles (Cour des Marchés). - Affaire n° MEDE-C/C-17/0014: Kinepolis Group SA Le 31 mars 2017, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence (ci-après ABC) a reçu une demande de Kinepolis Group SA de lever les conditions imposées par le Conseil de la concurrence dans sa décision n° 97-C/C-25 de 17 novembre 1997 telles que réformées par l'arrêt 2008/MR/22-23-24 de la Cour d'appel de Bruxelles du 11 mars 2010.

Ces conditions ont été imposées en 1997 à Kinepolis suite à la création du Kinepolis Group SA. Ces conditions concernent aussi bien le marché national et local de la projection de films dans un cinéma que le marché national de la distribution de films pour la projection dans un cinéma.

Dans l'arrêt 2018/MR/3 du 21 novembre 2018, la Cour d'appel de Bruxelles, section Cour des Marchés, a annulé la décision BMA-2018-C/C-12 du 26 avril 2018 du Conseil de la concurrence de la BCA pour défaut de motivation.

La Cour des Marchés juge que le Collège de la concurrence de la BMA doit prendre une nouvelle décision. A cette fin, le président de la BMA doit composer le collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 de la loi et la procédure doit être reprise ab initio conformément aux articles IV.58 et suivants du comité d'entreprise.

La réévaluation par l'ABC signifie que toutes les étapes du processus de prise de décision doivent au moins être mises à jour jusqu'au moment de la rédaction de la motivation qui conduit à la nouvelle décision.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur cette demande de levée des conditions de préférence avant le 11 janvier 2019.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-17/0014 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be