publié le 19 novembre 2018
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'Ordre des barreaux francophone et germanophone a demandé l'annulation et la suspension de l'exécu(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2018014804
- pub.
- 19/11/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Ordre des barreaux francophone et germanophone a demandé l'annulation et la suspension de l'exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO en tant qu'il enjoint à toute entité assujettie de notifier à l'Administration de la Trésorerie toute différence constatée entre les informations reprises dans le registre et celles dont elle a connaissance.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.417/XI-22.225.
Pour le Greffier en chef, C. BERTIN, Secrétaire en chef f.f.