CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Pascal Etienne a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du 22 février 2018 par lequel la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives approuve la délibération du Conseil communal de Soumagne du 22 janvier 2018 décidant d'abroger le règlement-taxe de séjour pour les années 2015 à 2018 adopté par le Conseil communal en date du 24 octobre 2016 et approuvé par le Gouvernement wallon le 24 novembre 2016 et de l'arrêté de la Ministre des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du 1er mars 2018 réformant le budget pour l'exercice 2018 de la commune de Soumagne.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.302/ XV-3.751.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.