publié le 05 décembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 octobre 2017 en cause de G.J. et M.B. contre la SNC « Groupinvest-Liège » en liquidation et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 o « L'article 851 du Code judiciaire viole-t-il les principes constitutionnels d'égalité et de non-di(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2017206327
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- 05/12/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 octobre 2017 en cause de G.J. et M.B. contre la SNC « Groupinvest-Liège » en liquidation et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 851 du Code judiciaire viole-t-il les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il a pour conséquence de traiter différemment un défendeur belge opposé à un demandeur étranger et un défendeur belge opposé à un demandeur belge, établi à l'étranger, qui ne dispose en Belgique d'aucun bien ni patrimoine, de sorte que le défendeur belge ne dispose d'aucune garantie que ce demandeur pourra faire face à une condamnation prononcée contre lui ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6744 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux