COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 septembre 2017 en cause de M.-A. C. contre l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 septembre 2017, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'article 131ter de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition limite son champ d'application aux travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant et de salarié, excluant les travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant, de salarié et de fonctionnaire, dans la mesure où la totalité de la carrière professionnelle des premiers est prise en considération dans le calcul des 30 ans requis pour l'octroi de la pension minimum d'indépendant, alors que la carrière professionnelle des seconds n'est prise en considération qu'en partie ? Dans l'hypothèse où une réponse négative serait donnée à la première question, l'absence dans la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions de dispositions permettant de prendre en considération les années de carrière exercées dans un régime public de pensions dans la fraction de carrière à atteindre pour l'obtention de la pension minimum en régime indépendant, ne crée-t-elle pas une discrimination entre les travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant et de salarié, et les travailleurs ayant effectué une carrière mixte d'indépendant, de salarié et de fonctionnaire, discrimination contraire à l'article 14 de la C.E.D.H., créant par là une lacune non justifiée objectivement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6730 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux