COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 août 2017 et parvenue au greffe le 29 août 2017, un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017030192 source service public federal justice Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux type loi prom. 19/03/2017 pub. 13/07/2017 numac 2017040344 source service public federal interieur Loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux. - Traduction allemande fermer modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux (publiée au Moniteur belge du 5 avril 2017) ou, à titre subsidiaire, de ses articles 8, 9 (partiellement) et 10 (totalement) ont été introduits par R.M., I.H., A.M. et l'ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone ».

Le présent avis ne concerne que le recours en annulation, la demande de suspension étant actuellement traitée par la Cour dans le cadre d'une procédure préliminaire.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6721 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux