COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 4 juillet 2017 en cause du procureur du Roi contre J.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer [instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il oblige les cours et tribunaux qui condamnent un prévenu du chef d'une infraction pénale de lui imposer également le paiement de la contribution au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne au motif qu'il n'en bénéficie pas, bien qu'il soit dans les conditions légales pour y prétendre, alors que les justiciables qui, à l'instar de ce prévenu, sont dans les conditions légales de l'aide juridique de deuxième ligne et en bénéficient effectivement ne peuvent être condamnés à cette contribution ? ». b. Par deux jugements du 31 août 2017 en cause du procureur du Roi respectivement contre N.A. et contre A.S., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 septembre 2017, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé la même question préjudicielle.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6704, 6723 et 6724 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux