publié le 25 septembre 2017
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 juin 2017 en cause de la SCRL « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi » contre la Région wallonne et autres, dont l'expédition est(...) « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales viole-t-il les articles 1(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2017204768
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- 25/09/2017
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 juin 2017 en cause de la SCRL « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi » (I.S.P.P.C.) contre la Région wallonne et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il exempterait les intercommunales de la taxe instituée par l'article D275 du Code de l'Eau, tel qu'applicable pour l'exercice d'imposition 2010, lequel prévoit une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, alors que les autres personnes morales de droit public et de droit privé sont visées par la taxe en vertu de l'article D276 du même Code ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6710 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux