COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2017 en cause de José Pascal contre la SA « AXA Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2017, le Tribunal de police de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 19bis-11 § 2 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il permet, au profit d'un conducteur d'un véhicule automoteur, le recours à un régime d'indemnisation automatique tant pour les dommages matériels que corporels interprété en ce sens : a) qu'il permet au conducteur d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident de la circulation, dont la responsabilité, soit n'est pas indubitablement engagée, soit pourrait être engagée sans que la preuve puisse en être valablement rapportée, dans lequel deux (ou plusieurs) véhicules sont en cause et dont il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, d'obtenir l'indemnisation de son préjudice par quotités égales d'une part par l'assureur de(s) l' (des) autre(s) véhicules impliqué(s) et d'autre part par son propre assureur R.C. alors que l'article 3 § 1, 1° de la même loi et l'article 8, 1° du contrat-type d'assurance automobile annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 permet à l'assureur de la responsabilité civile automobile d'exclure de son intervention les dommages aux véhicules assurés par ses soins ? b) qu'il permettrait de faire bénéficier les conducteurs susvisés, donc non indubitablement innocents et, partant même peut-être fautifs, d'un régime dérogatoire au droit commun de la preuve, prévu notamment par les articles 1315 § 1 du Code civil et 870 du Code judiciaire, par opposition à l'ensemble des demandeurs en justice sur le plan civil qui seraient toujours tenus de prouver la faute dans le chef de la partie adverse et le lien causal de celle-ci dans la réalisation du dommage ? »; 2. « L'article 25 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer insérant un article 33bis à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il permet, une différence de traitement entre les victimes ou les personnes impliquées dans un accident de la circulation qui a eu lieu avant ou après la date d'entrée en vigueur de cette disposition ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6688 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux