COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 novembre 2016 en cause de Ayten Seker contre Xavier Mincke et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 juin 2017, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, interprété comme permettant au propriétaire d'un véhicule, endommagé à l'occasion d'un accident de la circulation impliquant au moins deux véhicules et pour lequel les responsabilités n'ont pu être déterminées, de réclamer à son propre assureur de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs le dommage à son véhicule dans la mesure prévue à cet article, crée-t-il une différence de traitement non justifiée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution entre ce propriétaire et celui qui, dans l'hypothèse où la responsabilité du conducteur de son véhicule est engagée, ne peut réclamer à son propre assureur responsabilité l'indemnisation du dommage à son propre véhicule, par application de l'article 3, § 1, alinéa 4, 1° de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et de l'article 8, 1° du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, et se trouverait dès lors discriminé par rapport au premier ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6683 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux