COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2017 en cause de Jan Van Nuffel contre la SA « Terreos EU », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2017, le Tribunal du travail de Gand, division Alost, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, interprété en ce sens que, pour les employés supérieurs, il ne peut être tenu compte d'une convention préalable valable relativement au délai de préavis à respecter par l'employeur et ce délai de préavis convenu est remplacé par le forfait d'un mois par année d'ancienneté entamée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que : - d'une part, pour l'employé supérieur qui a conclu une convention valable relativement au délai de préavis à respecter par l'employeur, il n'est pas tenu compte de ce délai de préavis et ce délai est remplacé par un délai de préavis égal à un mois par année d'ancienneté entamée, alors que pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis valablement convenu avec l'employeur; - d'autre part, pour l'employé supérieur, le délai de préavis applicable au 31 décembre 2013 est ignoré, alors que, pour tous les autres travailleurs, il est tenu compte du délai de préavis applicable au 31 décembre 2013 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6668 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut