Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introdu Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en annulation de l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2016 pub. 24/11/2016 numac 2016009565 source service public federal justice Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire type loi prom. 21/11/2016 pub. 20/04/2017 numac 2017030196 source service public federal interieur Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. - Traduction allemande fermer relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (publiée au Moniteur belge du 24 novembre 2016, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mai 2017 et parvenue au greffe le 24 mai 2017, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a introdu Cette affaire est inscrite sous le numéro 6667 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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