COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 mars 2017 en cause de Jean-Luc Debelle contre le Service fédéral des pensions et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2017, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § § 1 et 3, 3°, (et le tableau annexé auquel il est renvoyé) de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il prive les agents de niveaux 2 et 2+ au sein des brigades motorisées de l'application du tantième préférentiel 1/50ème pour le calcul de leur pension de retraite alors même que les agents de niveau 3 en bénéficient à prestations strictement équivalentes ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6653 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux