COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 février 2017 en cause de S.L. contre O.R. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2017, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 350, l'article 356-1, alinéa 2, et l'article 356-4 du Code civil pris isolément ou ensemble violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière dans la mesure où l'établissement de la filiation d'un enfant adopté par la suite n'a pas d'autre effet que les prohibitions prévues aux articles 161 à 164 du Code civil, contrairement à l'établissement de la filiation à l'égard d'un enfant naturel non adopté, auquel sont liés tous les effets de l'article 334 du Code civil et ce, alors que l'adoption plénière étant irrévocable en principe et sous réserve d'exceptions jurisprudentielles, l'adopté ne dispose pas des mêmes droits à faire attacher à la filiation établie ultérieurement les mêmes effets qu'une filiation établie à l'égard d'un enfant naturel non adopté, soit ceux de l'article 334 du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6638 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux