COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er mars 2017 en cause de la SA « AG INSURANCE » contre Jitse Calluy et Fabian Minten, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2017, le Tribunal de police d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 88 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), 10, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (l'actuel article 64, § 1er, de la loi précitée du 4 avril 2014), 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, s'agissant de l'obligation de l'assureur de fournir, en cas de recours, une preuve écrite et signée qu'il s'est réservé, dans le contrat, le droit de recours sur lequel il se fonde, il est établi une distinction entre l'application de ce droit de recours dans le cadre des contrats d'assurance qui couvrent la responsabilité civile en cas d'utilisation d'un véhicule automoteur et l'application de ce droit de recours dans le cadre des autres assurances responsabilité ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6632 du rôle de la Cour.

Le greffier,F. Meersschaut