SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi : 1. de modifier la dénomination et le champ de compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (n° 308), fixé par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), comme suit : la dénomination « Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation » est remplacée par « Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation » dans l'article 1er, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, les mots « pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation » sont remplacés par les mots « pour les sociétés de prêts hypothécaires et de capitalisation » 2.de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les banques (n° 310), fixé par l'arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), comme suit : dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, l'alinéa 6 est complété par les mots « et les banques d'épargne ».

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS