AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Avis rectificatif Au Moniteur belge n° 340 du 22 décembre 2016 page 88236, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le texte néerlandais, en haut de la page 88236, insérer les mots ``3. De bedragen bedoeld in punt 2. a. en b. zijn niet van toepassing in de gevallen waarin de spuittoestellen op de volgende keuringsdag terug aangeboden worden EN wanneer het defecte materiaal (spuitdoppen of manometer) bij de keuringsoverheid worden achtergelaten.''.

Au point 4 de la même page, dans le texte néerlandais, lire « 68,90 EUR » au lieu de « 66,95 EUR ».