CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les parties requérantes, ayant élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 21 août 2017 l'annulation de « (1) la décision du conseil communal de Boom du 15 juin 2017 portant approbation du code des règlements communaux de police et des modifications périodiques, insérant notamment un nouvel article 5.9.10 dans la partie B du code intercommunal de règlements de police (...) (2) la décision du conseil communal de Rumst du 22 juin 2017 intitulée 'aanpassen deel B van de uniforme codex van politieverordeningen - politiereglement van kracht tijdens Tomorrowland/Dreamville', insérant notamment un article 9 dans la partie B (...) (3) la décision du bourgmestre de Boom de date indéterminée confirmant la mission confiée verbalement de procéder à un `screening' des visiteurs et collaborateurs de Tomorrowland 2017 (...) (4) la décision de la Police fédérale de date inconnue, prise en exécution d'un arrêté du bourgmestre de Boom, refusant au premier requérant, après screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) (5) la décision de la Police fédérale de date inconnue, prise en exécution d'un arrêté du bourgmestre de Boom, refusant au deuxième requérant, après screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) (6) la décision de la Police fédérale de date inconnue, prise en exécution d'un arrêté du bourgmestre de Boom, refusant au troisième requérant, après screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) (7) la décision de la Police fédérale de date inconnue, refusant une nouvelle fois au premier requérant, après un nouveau screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) (8) la décision de la Police fédérale de date inconnue, refusant une nouvelle fois au deuxième requérant, après un nouveau screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) (9) la décision de la Police fédérale de date inconnue, refusant une nouvelle fois au troisième requérant, après un nouveau screening, l'accès au site du festival Tomorrowland (...) ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.918/X-16.998.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.