CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERDRIVE, la S.P.R.L. AUTO-ECOLE PRO PERMIS, la S.A. MOTREX CFR, la S.P.R.L. AE CENTRAL ORGANISATION, la S.P.R.L. QUINT, la S.A. AUTECH, la S.A. PEGASE ORGANISATION, la S.P.R.L. EASY DRIVING, la S.A. VERKEERSSCHOOL, la S.P.R.L. RIJSCHOOL EUREKA, la S.P.R.L. RIJSCHOOL LOOS, la S.P.R.L. AUTORIJSCHOOL DIJLE EN NETE, la S.P.R.L. DE TURNHOUTSE RIJSCHOOL, la S.P.R.L. RIJSCHOOL FURY, la S.A. DE VALK AUTORIJSCHOOL, la S.A. A.H., la S.P.R.L. AUTORIJSCHOOL MERELBEKE, la S.P.R.L. ARDOOISE AUTORIJSCHOOL, la S.P.R.L. TOPPER A.M., la S.P.R.L. FLAMENT, la S.P.R.L. DE KORTRIJKSE AUTORIJSCHOOL, la S.P.R.L. KEMPISCHE AUTORIJSCHOOL, la S.A. MERCATOR, la S.P.R.L. RIJSCHOOL KARA, la S.A. LUST AUTORIJSCHOLEN, la S.P.R.L. RIJSCHOLEN SECURA, la S.A. AUTORIJSCHOOL HENDRIKS, la S.P.R.L. AUTORIJSCHOOL GOOSSENS, la S.P.R.L. RIJSCHOOL GOOSSENS, la S.P.R.L. RIJSCHOOL WIRIX, la S.P.R.L. DE KEYSER, la S.P.R.L. RIJSCHOOL DE SCHELDE, la S.P.R.L. RIJSCHOOL HEYMANS, RIJSCHOOL VLAAMSE ARDENNEN RONSE, VOC BRUGGE, la S.P.R.L. EDCO, la S.P.R.L. MOBI & CO et la S.P.R.L. DRONGEN DRIVES, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, ont demandé le 24 août 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, en ce qui concerne la réforme de la formation à la conduite.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 222.958/IX-9119.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en Chef.