CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Monsieur Serge DACOS et Monsieur Olivier VERFAILLE ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2017 relatif au recours introduit auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à l'encontre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décidant la déviation du sentier vicinal n° 31, dit du Keelbeek, la suppression partielle du sentier vicinal n° 36, la suppression totale du sentier vicinal n° 43, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Haren.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.449/XV-3.537.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.