publié le 05 octobre 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Cécile COLLIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- ministere de la defense
- numac
- 2017013509
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- 05/10/2017
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MINISTERE DE LA DEFENSE
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Cécile COLLIN et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations planologiques, de zones agricoles, forestières et d'espaces verts sur le territoire de la commune de Durbuy (Heyd, Bomal, Grandhan et Tohogne).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 juillet 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 223.070/XIII-8.116.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.