publié le 06 juin 2017
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2017. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2017012417
- pub.
- 06/06/2017
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL et Kristof CALUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 2 mai 2017 l'annulation des articles 2 et 6 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 déterminant les modalités de paiement des redevances, stipulées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 mars 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.222.100/IX-9061.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.