SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus AVIS AUX DEBITEURS DE COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES, VACATIONS, HONORAIRES, GRATIFICATIONS, RETRIBUTIONS OU AVANTAGES DE TOUTE NATURE Les directives pour la commande, l'établissement et l'introduction des fiches 281.50 et du relevé récapitulatif 325.50 sur support papier, pour les revenus de 2016, sont reprises sur le site web : http://finances.belgium.be (cliquer sur : Experts & Partenaires > Avis aux débiteurs et ensuite sous le titre Avis aux débiteurs (exercice d'imposition 2017), sur Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50 - relevé 325.50)).

Les directives pour l'introduction de ces documents par voie électronique (ou sur support électronique) sont reprises dans la brochure « Belcotax on web ». Cette brochure est également disponible sur le site dont question ci-avant (cliquer sur : E-services > Afficher tous les services en ligne > Belcotax-on-web > brochure Belcotax-on-web revenus 2016).

Dans les deux cas, ces documents doivent être rentrés avant le 30.06.2017 RAPPEL Suivant l'article 57, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, payés ou attribués, qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels imposables ou non en Belgique (à l'exclusion des rémunérations des conjoints aidants), ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.

L'article 30 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 stipule que ces fiches et ce relevé récapitulatif doivent être introduits par voie électronique, sauf lorsque les débiteurs (ou la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction de ces fiches et de ce relevé) ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation. Dans ce cas, ces fiches et ce relevé doivent être introduits soit sur support papier soit sur support électronique.

Des informations complémentaires concernant l'introduction de ces documents peuvent être obtenues auprès des Centres Précompte professionnel suivants :

Région de Bruxelles-Capitale

Centre PME Bruxelles II - Précompte professionnel boulevard du Jardin Botanique 50, bte 3406, 1000 Bruxelles Tél. : 0257 529 90 (N/F)

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Centrum KMO Brussel II - Bedrijfsvoorheffing Kruidtuinlaan 50, bus 3406 1000 Brussel Tel.: 0257 529 90 (N/F)

Région flamande

Centrum KMO Aalst - Bedrijfsvoorheffing Dr. André Sierensstraat 16, bus 1, 9300 Aalst Tel. : 0257 736 60 (N)

Vlaams Gewest

Centrum KMO Aalst - Bedrijfsvoorheffing Dr. André Sierensstraat 16, bus 1 9300 Aalst Tel.: 0257 736 60 (N)

Région wallonne (à l'exception de la Région de langue allemande)

Centre PME Mons - Précompte professionnel Avenue Mélina Mercouri 1, 7000 Mons Tél. : 0257 881 10 (F)

Waals Gewest met uitzondering van het Duitse taalgebied

Centre PME Mons - Précompte professionnel Avenue Mélina Mercouri 1 7000 Mons Tel.: 0257 881 10 (F)

Région de langue allemande (les communes d'Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren et Sankt Vith)

Polyvalentes Zentrum Eupen - Berufssteuervorabzug Vervierser Strasse 8, 4700 Eupen Tel. : 0257 886 30 (D)

Duits taalgebied (gemeenten Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren en Sankt Vith

Polyvalentes Zentrum Eupen - Berufssteurvorabzug Vervierser Strasse 8 4700 Eupen Tel.: 0257 886 30 (D)

(La presse est invitée à reproduire le présent avis)