CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION BELGE DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DE PROTECTION DES PLANTES, la SA PROTEX et la SA ADAMA NORTHERN EUROPE, société de droit néerlandais (G/A.221.104/VII-39.876), ainsi que la SPRL NUFARM, société de droit néerlandais, et la S.A. BAYER CROPSCIENCE (G/A.221.354/VII-39.904), ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, ayant son cabinet à 1020 Bruxelles, boulevard Brand Whitlock 132, ont demandé respectivement les 29 décembre 2016 et 30 janvier 2017 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2016 interdisant l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate en Région de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2016.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 221.104/VII-39.876 et G/A. 221.354/VII-39.904.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.