COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 octobre 2016 en cause de Y.R., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2016, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 331ter du Code judiciaire [lire : civil] viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la loi prévoit un délai de prescription de trente ans relativement à l'action en recherche de paternité, lorsque l'enfant n'a eu connaissance de la paternité biologique du père biologique qu'après l'expiration de ce délai et n'a par conséquent jamais été en mesure d'introduire l'action dans les délais et sachant que le père biologique présumé est décédé sans descendance, de sorte que l'action ne perturbera pas la paix familiale et qu'aucun intérêt successoral n'est en jeu, eu égard à l'article 828 du Code civil ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6531 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut