publié le 06 octobre 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 18 août 2016 en cause de A.C. contre A.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er septembre 2016, un juge d'instruction du Tribu « L'article 462 du Code pénal, éventuellement lu conjointement avec l'article 78 du même Code, viol(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2016205061
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- 06/10/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 18 août 2016 en cause de A.C. contre A.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er septembre 2016, un juge d'instruction du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 462 du Code pénal, éventuellement lu conjointement avec l'article 78 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une cause d'excuse pour les vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints alors que pour les personnes vivant sous le régime de la cohabitation légale cette cause d'excuse n'est pas prévue ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6502 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux