COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2016 en cause du ministère public contre M. D.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le contrevenant au sens de l'article 30, § 2, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer est aussi visé et est donc, lorsque la preuve est établie, traité de la même manière que les autres contrevenants cités dans cette disposition, alors que, dans l'incrimination originaire sans récidive, la possibilité de prononcer une interdiction de conduire n'est pas prévue, mais, pour toutes les autres infractions énumérées, à tout le moins une interdiction de conduire facultative peut être infligée en cas d'infraction de base sans la règle relative à la récidive en question ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6472 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut