publié le 25 avril 2016
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 mars 2016 en cause de Jeanine Baert contre la ville d'Ostende et Steven Laleman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, le Tribu « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013, interprété en ce sens qu'il s'agit d'une présomption irré(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2016202159
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- 25/04/2016
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 14 mars 2016 en cause de Jeanine Baert contre la ville d'Ostende et Steven Laleman, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, le Tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 33 de la loi du 24 juin 2013, interprété en ce sens qu'il s'agit d'une présomption irréfragable de culpabilité, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit expressément une présomption réfragable de culpabilité ? ».
Cette affaire, inscrite sous le numéro 6380 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6350.
Le greffier, F. Meersschaut