COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 1er mars 2016 et parvenues au greffe les 2 et 3 mars 2016, des recours en annulation de la loi du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/08/2015 pub. 03/09/2015 numac 2015009459 source service public federal justice Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public type loi prom. 23/08/2015 pub. 02/02/2016 numac 2016000046 source service public federal interieur Loi insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public. - Traduction allemande fermer insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public (publiée au Moniteur belge du 3 septembre 2015) ont été introduits respectivement par la société de droit des Iles Caïmans « NML Capital Ltd » et par la société de droit de l'Ile de Man « Yukos Universal Limited ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6372 et 6373 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux