COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2016 en cause de la SA « Europlasma » contre la société de droit du Royaume Uni « P2i Ltd », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2016, le Tribunal de commerce de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI.29, § 1er, b), du Code de droit économique du 28 février 2014 [lire : 2013] viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution belge et le droit de propriété inscrit à l'article 16 de la Constitution belge et à l'article 1er du Premier Protocole du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution belge, en ce que l'interprétation de l'article XI.29, § 1er, b), du Code de droit économique exige, pour son application, qu'outre l'existence d'une offre en Belgique pour l'utilisation du procédé, cette offre soit faite en vue d'une utilisation ultérieure du procédé sur le territoire belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6363 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut