SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Direction générale Indépendants. - Avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants. - Nomination des conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les cours du travail En vertu de l'article 104 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les Chambres des cours du travail qui connaissent de l'appel dans des litiges d'indépendants, doivent dorénavant être composées de deux conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant.

Suite à l'avis, publié au Moniteur belge du 29 novembre 2011, un certain nombre des places vacantes n'ont pu être attribuées suite au nombre insuffisant de candidatures introduites. Le nombre des personnes actuellement nommées ne suffit pas pour satisfaire aux conditions de la nouvelle composition prévue par le Code judiciaire.

En vue de procéder à des nouvelles nominations, les organisations représentatives de travailleurs indépendants sont invitées à présenter des candidats ou candidates dans le plus bref délai et au plus tard dans le mois de la publication du présent avis.

Les présentations des candidats ou candidates se font sur des listes doubles adressées au Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants, Finance Tower, 2e étage/R, boulevard du Jardin botanique 50, bte 120, 1000 Bruxelles.

Elles mentionneront pour chaque candidature : nom et prénoms, date de naissance, adresse et, en ce qui concerne les cours du travail de Bruxelles et de Liège, le régime linguistique.

Les listes seront accompagnées d'un extrait du casier judiciaire pour chacune des candidatures présentées.

Le tableau ci-après indique le nombre de conseillers sociaux, au titre de travailleur indépendant, à nommer : Cours du travail : Anvers . . . . . 7 Mons . . . . . 5 Bruxelles . . . . . 8 Gand . . . . . 4 Liège . . . . . 13