publié le 29 décembre 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Saartje Vandenbroucke et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame Saartje Vandenbroucke et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 en 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la
loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/04/2011
pub.
28/04/2011
numac
2011012030
source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel
fermer modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit, spécialement de son article 2.
Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 220.754/VI-20.908.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.