CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. FEDERATION DES CAFES DE BELGIQUE (FEDCAF), l'A.S.B.L. B.N.G.O., la S.P.R.L. LE MERCIER et la S.P.R.L. DAEXO COMPANY, ayant toutes élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue Dautzenberg 42, ont demandé le 9 septembre 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation : 1. du règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons, 2.du règlement-taxe sur les débits de boissons qui sont autorisés à rester ouverts après les heures de fermeture fixées par le règlement de police relatif aux heures de fermeture des débits de boissons, 3. du règlement-taxe sur l'ouverture des débits de boissons, 4.du règlement-taxe sur la délivrance d'actes et de documents administratifs, tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil communal de la commune de Jette en sa séance du 16 décembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.231/X-16.724.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.