CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jean-Marie HOTTAT et Patrick GERITZEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick VAN DER STRATEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 120, ont demandé le 25 janvier 2016 l'annulation des mots « qui bénéficiait d'un âge de pension anticipée préférentiel de 54, 56 ou 58 ans avant le 10 juillet 2014 » figurant à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 novembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.218.175/XIV-36.879.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.