publié le 10 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2015 en cause de Anthony Smal et du centre public d'action sociale de Liège contre Dominique Smal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co « Les articles 572bis, 7°, et 591, 14°, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2015205047
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2015 en cause de Anthony Smal et du centre public d'action sociale de Liège contre Dominique Smal, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 septembre 2015, le Juge de paix de Liège I a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 572bis, 7°, et 591, 14°, du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils attribuent au tribunal de la famille la compétence de connaître des demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale, lesquelles sont attribuées au juge de paix ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6262 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux