publié le 28 septembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juillet 2015 en cause de la SA « Immo W » contre la SA « Infrabel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2015, le Tribunal de premiè « L'article 58 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols (...)
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- cour constitutionnelle
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- 2015204387
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juillet 2015 en cause de la SA « Immo W » contre la SA « Infrabel », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2015, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 58 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, interprété en ce sens que le juge n'est pas autorisé, lors de la fixation de l'indemnité d'expropriation, à déduire les coûts d'assainissement auxquels il faut s'attendre, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 16 de la Constitution ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6255 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut