publié le 15 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la sprl « V.C. » contre la « Caisse d'Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le « L'article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2015203214
- pub.
- 15/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la sprl « V.C. » contre la « Caisse d'Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le juge des saisies du Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne viserait que la personne physique saisie ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6206 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux