COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 avril 2015 en cause de Me Xavier Drion, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Stefan Wachel, contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mai 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 257, 4° du CIR/92, tel que modifié par l'article 2, 2° du Décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il réserve la remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immobilier bâti aux propriétaires d'un tel immeuble, improductif, qui en auront été propriétaires pendant au moins 180 jours dans le courant de l'année ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6200 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux