COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 24 novembre 2008 en cause du ministère public et des parties civiles, l'ASBL « Chambres syndicales dentaires » et autres, contre S.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 janvier 2015, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « En ce qu'ils interdisent toute forme de publicité et l'application d'une enseigne non lumineuse aux praticiens de l'art dentaire, les articles 1er de la loi du 15 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1958 pub. 28/09/2011 numac 2011000596 source service public federal interieur Loi relative à la publicité en matière de soins dentaires. - Traduction allemande fermer et 8quinquies de l'arrêté royal du 1er juin 1934 ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en instaurant une discrimination non justifiée par rapport aux autres praticiens de l'art de guérir (médecins et pharmaciens notamment) et aux membres d'autres professions libérales dont la pratique est réglée par la loi du 5 août 1991, celle du 2 août 2002 ainsi que les articles 10 CE, 81 CE, 43 CE et 49 CE ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6143 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux