COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 décembre 2014 en cause de A.L. contre M. E.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 décembre 2014, le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 629bis du Code judiciaire ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière, en ce qu'il prive de manière absolue le juge de la possibilité de tenir compte de l'intérêt nécessairement supérieur de l'enfant, en ne lui permettant pas de garder la cause dans l'hypothèse où l'intérêt de l'enfant le commande et qu'une décision antérieure a été prononcée le concernant par un autre juge alors qu'il permet à ce dernier de renvoyer la cause dans cette hypothèse ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6116 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux