COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 1er octobre 2014 en cause de Henri Goldberg, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2014, la Commission supérieure d'appel, instituée par l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 4, a), de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination visés aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou conjointement avec l'article 45.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté de circulation et de séjour des personnes au sein de l'Union, en ce que, pour bénéficier d'une pension de dédommagement il impose aux personnes victimes civiles de la guerre qui ont la nationalité belge au moment de la demande de pension mais qui n'avaient pas cette nationalité au moment du fait dommageable ou qui n'avaient pas introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, qui n'ont pas accompli leur 22ème année avant le 10 mai 1940, ont eu leur résidence habituelle en Belgique depuis le 1er janvier 1931 et ont acquis la nationalité belge avant le 1er janvier 1960, une condition de résidence ininterrompue en Belgique depuis le 1er janvier 1931 jusqu'au jour de la demande de pension, alors que cette condition n'est pas exigée des personnes victimes civiles de la guerre qui avaient la nationalité belge au moment du fait dommageable ou qui avaient introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6110 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux