publié le 18 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ALEXION PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Johan VERBIST, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018355
- pub.
- 18/11/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. ALEXION PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Johan VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Amerikalei 187/302, a demandé le 13 août 2015 l'annulation de l'arrêté ministériel du 12 juin 2015 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.694/VII-39.456.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.