publié le 07 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Mahmoud AL SAYED a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Régio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018334
- pub.
- 07/10/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Mahmoud AL SAYED a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2015, portant approbation du plan d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence au bénéfice de la commune d'Ixelles pour le bien situé rue Gray 171-171a à Ixelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.969/XV-2890.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.