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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat John VAN LAETHEM, Armel MOONENS et la S.P.R.L. VAN LAETHEM INTEGRATED PRODUCE, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Bastiaan SCHELSTRAETE et Matthias STRUBBE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 20 mars 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 27 novembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Open Ruimte » à Sint-Pieters-Leeuw, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Pieters-Leeuw du 8 juillet 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2015.

Rectification de la publication au Moniteur belge du 22 janvier 2015, p. 227, n° 2015/35056, au Moniteur belge du 7 avril 2015 : « L'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 27 novembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Open Ruimte » à Sint-Pieters-Leeuw, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de la commune de Sint-Pieters-Leeuw du 25 septembre 2014 ». Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.353/X-16.184.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.