publié le 09 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL La Crisnéenne et la SA Cobrarest ont demandé la suspension et l'annulation de la délibérati(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018124
- pub.
- 09/04/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL La Crisnéenne et la SA Cobrarest ont demandé la suspension et l'annulation de la délibération du Conseil communal de la commune de Crisnée du 26 janvier 2015 modifiant les articles 87 et 92 à 94 du règlement général de police du 18 avril 2006.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.372/XV-2765.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.