publié le 02 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antonio Moreno y Pascual et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté roya Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018115
- pub.
- 02/04/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antonio Moreno y Pascual et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/l, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.167/VI-20.380.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.