SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques. - Abrogation de la directive "Epargne" - Avis aux agents payeurs et aux institutions financières belges -Abrogation de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne 2003/48/CE. - Application ou suspension de l'application des accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne conclus avec les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas. - Application aux Etats tiers (autres que les Etats membres de l'UE et les USA) de la loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales. 1. Abrogation de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l'épargne, en phase avec la mise en oeuvre de la directive 2014/107/UE relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. La directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 (Journal officiel de l'Union européenne L 301/1 du 18 novembre 2015) a abrogé la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016. L'attention des opérateurs économiques et des agents payeurs est attirée sur les obligations décrites à l'article 1, 2° de cette directive 2015/2060.

Les mesures de coopération prévues par la directive 2003/48/CE sont remplacées par la mise en oeuvre de la directive 2014/107/UE du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, qui prévoit l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers entre les Etats membres. Cette directive est transposée en droit belge par la "loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales", votée par le parlement belge le 10 décembre 2015. 2. Transition entre l'application des accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne conclus avec les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas et l'application de la loi belge réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. La Belgique et les territoires dépendants ou associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas partagent les instruments multilatéraux fixés au niveau de l'OCDE pour la mise en oeuvre de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ("l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers"). Cela étant, compte tenu des dates prévues de première application de cet accord par chacun des territoires dépendants ou associés ici visés, la transition entre l'application des accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne conclus bilatéralement et l'application des dispositions de la loi belge réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers doit s'effectuer comme suit, en ce qui concerne les accords "réciproques" imposant aux agents payeurs ou aux institutions financières belges de fournir les renseignements voulus : - Pour les territoires appliquant la Norme Commune de Déclaration (NCD) dès 2016 - il y a suspension de l'application des accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne, conformément aux échéances détaillées à l'article 1er de la directive 2015/2060, et communication des renseignements visés par la loi belge réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers pour la première fois en ce qui concerne l'année 2016. Les territoires ici visés sont : - Curaçao (ex Antilles néerlandaises); - Les îles Vierges britanniques; - Jersey; - Guernesey; - Ile de Man; - Montserrat.

Il est rappelé qu'à la suite de la dissolution des Antilles néerlandaises trois municipalités spéciales (Bonaire, Saint Eustache et Saba) font désormais partie des Pays-Bas et doivent être traitées comme telles (échange des renseignements voulus avec les Pays-Bas). - Pour les territoires n'appliquant la Norme Commune de Déclaration qu'à compter de 2017, à savoir Aruba et Sint Maarten (ex Antilles néerlandaises), dès lors qu'il y a pour la Belgique obligation de réciprocité avec ces territoires, les agents payeurs au sens de ces deux accords doivent continuer à appliquer durant toute l'année 2016 les accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne actuellement en application, puis appliquer, à compter de 2017, les dispositions de la loi belge réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers. 3. Application aux Etats tiers de la loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers votée par le parlement belge le 10 décembre 2015 ("la loi"). La liste des juridictions "tierces" (autres que les Etats membres de l'UE et les Etats Unis) qui doivent être considérées comme "juridiction soumise à déclaration" aux termes de l'annexe 1 de la loi et pour lesquelles celle-ci doit s'appliquer en ce qui concerne l'année 2016 sera publiée par Arrêté Royal dès que possible. A cet égard il est signalé que la Belgique compte en principe échanger les informations voulues avec toutes les juridictions ayant indiqué qu'elles appliqueront la Norme Commune de Déclaration dès 2016. Ces juridictions sont reprises dans la liste publiée par le Forum Mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (voir les "commitments" sur la page: http://www.oecd.org/newsroom/global-forum-on-tax-transparency-pushes-forward-international-co-operation-against-tax-evasion.htm)